1. Mentions préliminaires
1.1 Mentions légales
Le présent site est édité par la société SCTC FRANCE POMPES,
SASU au capital de 10 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 852 111 616,
dont le siège social est situé 107 ZA de Valdonne – 13124 Peypin – France.
Téléphone : +33 (0)4 42 98 54 30
Email : contact@france-pompes.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 61 852 111 616
Directeur de la publication : Stéphane Chakroun
Le site est hébergé par la société O2SWITCH,
222 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – France.
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre FRANCE POMPES et des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Nature des prestations et produits
FRANCE POMPES intervient en qualité de distributeur et prestataire technique en pompes industrielles, pièces détachées, systèmes d’étanchéité, moteurs, équipements associés et prestations de maintenance.
Les informations figurant sur le site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle ferme.
Toute vente ou prestation fait l’objet :
-
soit d’un devis préalable,
-
soit d’une commande écrite acceptée par FRANCE POMPES.
3. Commandes
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation écrite de FRANCE POMPES (devis signé, bon de commande validé, ou confirmation écrite).
FRANCE POMPES se réserve le droit de refuser toute commande :
-
en cas de litige antérieur,
-
d’insolvabilité du client,
-
ou de conditions techniques incompatibles avec les exigences de sécurité ou de conformité.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.
Les frais de transport, d’emballage, de douane ou d’assurance ne sont pas inclus, sauf accord spécifique.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation écrite.
5. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
-
Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture
-
Paiement par virement bancaire ou autre moyen accepté par FRANCE POMPES
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
-
des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
-
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
-
sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
6. Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de FRANCE POMPES jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques s’opère :
-
à la remise des marchandises au transporteur, même en cas de vente franco.
7. Livraison – Transport
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de vente franco.
Réception des marchandises
Le client est tenu de :
-
vérifier l’état des marchandises à réception,
-
formuler des réserves précises et caractérisées sur le bon de transport,
-
confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les délais légaux.
À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8. Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues entre professionnels.
Les produits :
-
sur mesure,
-
spécifiques,
-
utilisés,
-
ou ne pouvant être remis en état d’origine
ne sont ni repris ni échangés.
9. Garantie
Les produits sont soumis uniquement aux garanties légales applicables entre professionnels et, le cas échéant, à la garantie constructeur.
Toute garantie est exclue en cas :
-
de mauvaise utilisation,
-
d’installation non conforme,
-
d’usure normale,
-
de modification ou intervention non autorisée.
Les frais d’expertise sur matériel non défectueux pourront être facturés.
10. Responsabilité
FRANCE POMPES ne saurait être tenue responsable :
-
des dommages indirects,
-
pertes d’exploitation,
-
pertes de production,
-
pertes financières ou commerciales.
La responsabilité de FRANCE POMPES est en tout état de cause limitée au montant HT de la commande concernée.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, structure) sont la propriété exclusive de FRANCE POMPES.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
12. Données personnelles et cookies
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation professionnelle avec le client, conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant sa demande à :
contact@france-pompes.com
13. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FRANCE POMPES, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
14. Dispositions finales
Le fait pour FRANCE POMPES de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.